Conditions Générales d’Utilisation du CPA

By 6 janvier 2017Non classé

« 9.1 Collecte de données à caractère personnel »

 Le Titulaire est informé du fait que la collecte des données à caractère personnel le concernant est effectuée à partir des données qu’il a renseignées lui-même, par exemple dans son espace privé sur le Portail, et à partir des données transmises par les Employeurs et Professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle ou en vertu d’un texte légal ou réglementaire.

Le Titulaire est informé que les données à caractère personnel qu’il est susceptible de communiquer via le Portail, sont destinées à la DGEFP ainsi qu’aux Employeurs et aux différents Professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle habilités à les recevoir au titre de la formation professionnelle, à des fins de gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, d’analyse de l’utilisation du Site et d’évaluation de sa mise en œuvre, notamment par le biais de statistiques, et à ses prestataires de services informatiques à des fins d’assistance informatique. Les données personnelles du Titulaire sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Certaines données collectées ont un caractère nécessaire et sont signalées par un astérisque. Dans l’hypothèse où le Titulaire refuserait de communiquer lesdites données, il est possible que les Employeurs et les Professionnels de l’emploi et de la formation ne puissent pas traiter la demande correspondante.

Les mesures de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site sont mises en œuvre pendant la durée nécessaire au traitement de ces données. »

Leave a Reply