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janvier 2017

VERS un « COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE » EUROPEEN, par R. ABAUZIT

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1/ 1992 OCDE Des diplômes aux « compétences »

« On a longtemps supposé qu’il y avait un conflit inévitable entre le but précis de préparer un enfant au travail et l’objectif de cultiver son esprit….Mais de plus en plus, les qualités les plus importantes exigées dans le monde du travail et celles que les entreprises veulent encourager les écoles à enseigner sont d’ordre plus général. L’adaptabilité, la faculté de communiquer, de travailler en équipe, de faire preuve d’initiative – ces qualités et d’autres compétences « génériques » – sont maintenant essentielles pour assurer la compétitivité des entreprises. Or, cette tendance correspond à l’évolution que connaît par ailleurs la pédagogie. »

2/ 1995 U.E Reprise des recommandations de la Table Ronde des Industriels européens (ERT)

“ Le rapport de la Table Ronde des Industriels européens (février 95) a insisté sur la nécessité d’une formation polyvalente incitant à “ apprendre à apprendre ” tout au long de la vie. La Commission a insisté sur la nécessité d’un encouragement à la production européenne de logiciels éducatifs. Le présent livre blanc suggère d’expérimenter une troisième voie qui consiste à reconnaître des compétences partielles à partir d’un système d’accréditation fiable. L’individu doit pouvoir faire valider des compétences indépendamment du fait qu’il passe ou non par une formation diplômante… Chacun devrait pouvoir disposer, s’il le désire, d’une carte personnelle de compétences où seraient portées les compétences ainsi validées… ” « Livre Blanc sur l’éducation et la formation » (Office des publications officielles des Communautés européennes)

« Nous discutons avec 40 branches professionnelles européennes : elles ont des besoins communs et nous essayons de les aider à mettre en place des systèmes d’accréditation des compétences communes, ce qui facilitera la mobilité des salariés et donc sera un moyen de lutter contre le chômage en Europe.

Le test d’accréditation permettra de juger le candidat à un emploi, non sur les connaissances générales jugées par un diplôme, mais sur les compétences très pointues recherchées par les entreprises. » Commissaire européenne chargée de l’éducation

3/ 1996 U.E Appel d’offres de la Commission de Bruxelles pour la mise au point par des entreprises d’une carte d’accréditation des compétences (skill accreditation card)

«  L’accréditation et la validation des compétences utilisera un système de logiciels interactifs relié par un réseau (Internet) qui délivrera des tests interactifs sur demande, évaluera les résultats et validera le niveau testé.

Ce niveau sera enregistré sur une carte personnelle et ces cartes personnelles deviendront le véritable passeport pour l’emploi. » JO des Communautés européennes du 29 février

 

4/ 2002 Unification européenne dans le supérieur : réforme LMD et comparaison des enseignements (valeurs des diplômes et morceaux de diplômes définies en « crédits » ECTS)

5/ 2003 France CV interprofessionnel fixé par accord national interprofessionnel (Entreprises et Pôle emploi)

6/  2004 CV européen (« EUROPASS ») numérique

7/ 2006 Unification des systèmes d’enseignement nationaux Socle européen de « Compétences clés »

8/  2006 Socle scolaire en France de « Compétences clés », identique au socle européen

9/ 2007 Livret numérique enregistrant les acquisitions de « compétences » par l’élève (de la maternelle à la fin du collège) :   LPC (« Livret Personnel de Compétences ») puis LSUN (« Livret Scolaire Unique Numérique »)

10/ 2008 Unification des diplômes et certifications : cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les « compétences » sont décomposées en trois parts de dénominations variables: les savoirs, les savoir-faire (ou « aptitudes »), et les savoir-être (ou « attitudes »)

 

11/ 2008-2016 Livret numérique enregistrant les acquisitions de « compétences » par l’élève et l’apprenti (lycées et CFA) : LSL (« Livret Scolaire au Lycée ») et FOLIOS (pré-CV numérique)

12/ 2008– 2010 Livrets numériques dans les Fonctions publiques : Fonctions Publiques Territoriale (« Livret individuel de Formation », Hospitalière (« Passeport orientation formation ») et d’Etat (« référentiels » et « compte rendus » d’évaluation)

13/ 2009-2014 CV numérique fixé par décret (entreprises) : « passeport orientation et formation » puis « passeport d’orientation, de formation et de compétences » intégré dans un « compte personnel de formation »

14/ 2012 échéance pour l’établissement de correspondances entre les systèmes nationaux de certification et le cadre européen

15/ 2015 « Socle de connaissances et de compétences » interprofessionnel en France

16/ 2015    CPA (CPF/CEC/CPPP…) loi Rebsamen CV numérique fixé par la loi

17/ 2016   Commission européenne (8 mars) : première ébauche du « Socle européen des droits sociaux »

18/ 2016    CPA (extension CPA aux non salariés et aux retraités) loi travail

19/ 2016 Séminaire organisé (18 octobre) par la Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne (DG EMPL) et France Stratégie : « L’avenir du travail et de la protection sociale – Vers un socle européen des droits sociaux : recueillir des avis par le dialogue structuré ».

 

Dans les intervenants, la responsable de la « division Politiques sociales » de l’OCDE ; un responsable de « IBM Smarter workforce » (parmi les prestations de cette entreprise : « Réduire les erreurs d’embauche avec de bonnes métriques », rien que du scientifique car une « équipe de psychologues et de chercheurs spécialisés » apporte des « éclairages significatifs, pratiques et approfondis qui viennent enrichir la base de connaissance commune des dirigeants d’entreprise et des spécialistes de la gestion du capital humain ») ; un responsable de « l’Institut de recherche en économie industrielle », fondation privée fondée en 1939 par les fédérations d’employeurs de Suède ; le conseiller spécial auprès de Jean-Claude Juncker pour le socle européen des droits sociaux.

 

20/ 2016 Présentation futur CPA au « Conseil d’orientation du CPA » (novembre)

21/ 2016 Rapport France stratégie 2017-2027 (décembre) : « Repenser la protection des actifs »

Conditions Générales d’Utilisation du CPA

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« 9.1 Collecte de données à caractère personnel »

 Le Titulaire est informé du fait que la collecte des données à caractère personnel le concernant est effectuée à partir des données qu’il a renseignées lui-même, par exemple dans son espace privé sur le Portail, et à partir des données transmises par les Employeurs et Professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle ou en vertu d’un texte légal ou réglementaire.

Le Titulaire est informé que les données à caractère personnel qu’il est susceptible de communiquer via le Portail, sont destinées à la DGEFP ainsi qu’aux Employeurs et aux différents Professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle habilités à les recevoir au titre de la formation professionnelle, à des fins de gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, d’analyse de l’utilisation du Site et d’évaluation de sa mise en œuvre, notamment par le biais de statistiques, et à ses prestataires de services informatiques à des fins d’assistance informatique. Les données personnelles du Titulaire sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Certaines données collectées ont un caractère nécessaire et sont signalées par un astérisque. Dans l’hypothèse où le Titulaire refuserait de communiquer lesdites données, il est possible que les Employeurs et les Professionnels de l’emploi et de la formation ne puissent pas traiter la demande correspondante.

Les mesures de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site sont mises en œuvre pendant la durée nécessaire au traitement de ces données. »

ANALYSE du projet de COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE, par R. ABAUZIT

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Les objectifs
Dès la troisième phrase du rapport Mahfouz de « France Stratégie » (= « Commissariat général à la stratégie et à la prospective ») remis en octobre 2015 dans la foulée des rapports Combrexelle et Mettling, tout est dit : « La protection des actifs est née des métiers » nous rappelle-t-on, et « elle s’est développée sur la base du salariat, dans le cadre d’appartenances professionnelles stables et définies. Progressivement, elle s’est orientée vers la solidarité. Sans dénier son caractère collectif, il s’agit maintenant de l’organiser autour de la personne ». Voilà qui est clair : chacun pour soi et tous pour les compagnies privées d’assurance. De la solidarité à la solitude ; la sécurité ne sera plus sociale.

Le deuxième paragraphe suggère que le salariat aurait fait son temps (« il est apparu que dans un monde de mobilités professionnelles, les trajectoires individuelles ne pourraient plus être bornées par l’appartenance à tel ou tel statut »).
Les contrats de travail précaires ne relèveraient déjà plus du salariat (« un segment, majoritaire, où prévaut une relative stabilité de l’emploi, et un autre où règnent précarité, incertitude et succession de contrats courts qui n’ont souvent plus de salariaux que le nom »).
Pour le reste, voici que le développement du numérique annoncerait inéluctablement « un monde où règnera la pluralité des activités et des statuts » ; voici que surgiraient de « nouveaux statuts à la frontière du salariat et du travail indépendant qui redessinent notamment le lien de subordination dans le travail qui caractérise le salariat ». Et de citer pêle-mêle des emplois aux statuts désignés comme « hybrides » (« emplois externalisés auprès d’une entreprise sous-traitante ou d’un indépendant, portage salarial, coopératives d’activité et d’emploi, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, détachement de travailleurs ou encore travail en régie ») alors qu’il s’agit de vrais salariés exploités selon différentes techniques de marchandage de main d’œuvre.
Selon le rapport, les « nouvelles technologies de l’information et de la communication bouleversent l’organisation du travail et modifient la nature même du lien de subordination ». La réalité est inverse : en amorçant de fait le retour au travail à la tâche (« forfait-jours » des salariés dits « autonomes » ; tarifs des UBERISES ; « préquantification du temps de travail ») et au travail à domicile (« télétravail »), ces nouvelles technologies accentuent en réalité le lien de subordination et renvoient au début du XIXème siècle.

Le mode d’emploi

Dès la première page du rapport, on découvre la première fonction du « COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE » : le CPA est un leurre anxiolytique, il doit « réduire la crainte des mutations économiques » et « permettre que des réformes économiques soient moins anxiogènes et donc mieux acceptées ».

Mais, comme pour Kiss Cool, le CPA, c’est double effet. Après vous avoir endormi, il vous réveille en transformant votre vie et toute la société, rien de moins : « il conduira inévitablement à repenser…l’organisation de la protection sociale » ; c’est un « projet de société » ; « Le compte personnel d’activité est porteur d’une transformation en profondeur de notre modèle social » ; il doit permettre de « dépasser le paradigme qui a fondé le développement de notre protection sociale : l’échange de la subordination juridique dans le contrat de travail contre la garantie de droits collectifs ».
Le CPA doit accompagner la généralisation d’intermittents du salariat et de pseudo-indépendants ainsi qu’une Sécurité sociale pour tous mais sans sécurité et sans social.
Dans son souci de tirer l’ensemble des actifs vers la précarité, le rapport n’oublie personne : « demandeurs d’emploi et actifs employés, salariés et indépendants, public et privé » sont concernés. Il s’agit de faire « reculer la logique de statut ».

Le CPA, c’est d’abord un incroyable fichage, le fichier des fichiers : le projet consiste à y rassembler un compte retraite, un compte pénibilité, un compte assurance-maladie, un compte famille, un compte accidents du travail, un compte chômage, un compte épargne-temps, un compte épargne salariale, un compte d’activités non marchandes « solvabilisées » (« care, bénévolat, engagement syndical et politique »…), et last but not least le compte personnel de formation.

Ce dernier fait déjà l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles (décrets n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 et n° 2015-1224 du 2 octobre 2015) tellement nombreuses (83 champs de données pour la seule formation) que sa mise en route prévue le 1er janvier 2015 a été repoussée d’un an.1

Ce compte de formation (conservé trois ans minimum après le décès) cache en son sein un autre fichier, un C.V électronique qui, à lui seul, pouvait constituer un nouveau livret ouvrier : le « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

Le schéma de fonctionnement du seul Compte Personnel de Formation donne une idée de la mise en fiches de tous les salariés et, à terme de tous les actifs :

La constitution d’un livret ouvrier électronique saute tellement aux yeux que le rapport Mahfouz pouvait difficilement ne pas en parler : « Un défaut de protection l’exposerait au risque de la défiance. Ce pourrait être le cas d’un compte personnel d’activité insuffisamment précisé dans ses finalités et mal défini dans son caractère personnel, qui serait rendu accessible aux différents organismes, voire à l’employeur, comme un fichier de gestion ordinaire, au risque de recréer un « livret ouvrier » numérique ». Et le rapport nous livre, sans rire, le rempart contre ce « risque » : « Le caractère personnel du droit de consultation du CPA devra être clairement énoncé et son respect assuré ».

Ce respect ne sera pas assuré pour plusieurs raisons :
–    La première est que l’expérience, déjà faite sur les fichiers constitués depuis 2008 dans les établissements scolaires à partir de la « Base Elèves » et d’un identifiant par élève, a montré qu’il n’y a aucune sécurisation sérieuse des données personnelles sur Internet. Et moins encore avec le CPA qui prévoit l’interconnexion de très nombreux fichiers par le numéro de sécurité sociale.
–    La deuxième, la plus évidente, est qu’on n’imagine pas un salarié – candidat à une embauche, lors d’un entretien d’évaluation ou bien lors de discussions autour d’une formation – refuser la consultation par son employeur de son « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».
Le rapporteur le sait bien et ne cache pas vraiment que le « partage » des informations contenues dans le CPA est souhaitable : « La question se pose également de l’ouverture maîtrisée du site et des données à des partenaires privés, pour le développement d’applications de service aux usagers » ; « des développements actuels du droit des données personnelles visent à penser ensemble les principes de protection et le souhait des individus de s’inscrire dans des démarches collaboratives » ; « l’autodétermination informationnelle, adoptée par l’Allemagne, qui « garantit en principe la capacité de l’individu à décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel », ouvre sur des perspectives intéressantes de conciliation entre les différentes finalités poursuivies » ; « Le compte personnel d’activité pourrait être un outil partagé, à la condition toutefois que son titulaire en conserve l’initiative ».
–    La troisième est indiquée par le rapporteur qui estime essentiel à la bonne utilisation du CPA l’intervention de « conseillers » en accompagnement : « L’accompagnement par un outil numérique est à concevoir en articulation avec d’autres interventions, notamment celles des conseillers en évolution professionnelle, plus largement celles des acteurs de l’orientation ou de l’insertion professionnelle ». Intervention qui pourrait prendre deux formes, « non exclusives l’une de l’autre » : « soit un accès limité aux informations du compte, ce qui suppose de définir en amont les données utiles et pertinentes ainsi que les acteurs de l’accompagnement dans le conseil et la construction d’un projet global… soit une déclinaison du site web CPA (accessible, par exemple, par une entrée « conseillers » distincte de l’entrée « titulaire ») »

Une fois tous les « droits » mis en « comptes », on voit qu’à terme l’intérêt du patronat – outre le fichage et l’accroissement de la mise en compétition des salariés – est triple :

1/ unifier les unités des « comptes » (heures, euros, points) en quantifiant tous les comptes en « points ». Ce qui est à l’œuvre, c’est la destruction des retraites par répartition, solidaires, au profit de retraites par capitalisation tant pour le public que pour le privé.

2/ rendre ainsi possible la « fongibilité » de ces « droits » et les exemples donnés montrent qu’il s’agit clairement de raboter, autant que faire se pourra, les droits en question.
La « fongibilité » souhaitée serait en effet asymétrique (« fongibilité asymétrique privilégiant la formation, la mobilité et l’accompagnement en évolution professionnelle ») : « certains droits ne peuvent être transformés que dans un sens, le sens inverse étant interdit : des droits à congés transformés en heures de formation mais pas l’inverse, par exemple ».
Ainsi les heures supplémentaires non payées et non compensées par un repos, stockées dans le compte épargne temps, pourraient être transformées en crédit d’heures de formation (ou en « conseil et accompagnement »), formation très étroitement encadrée par l’employeur alors même qu’il participe moins à son financement !
Pourraient aussi être transformées en crédit d’heures de formation des revenus de l’épargne salariale, des indemnités chômage, des points du compte pénibilité, et des jours de congés !
On voit ici comment le patronat pourrait « régler » la question essentielle du (non) paiement des heures supplémentaires et/ou du repos compensateur (très improprement appelé « R.T.T »). Même si le rapport explique benoîtement qu’il faut prendre garde à ne pas détruire la ressource humaine : « Cette alimentation par le versement de congés devrait, en cette hypothèse, tenir compte de la nécessaire protection de la santé des personnes »).

La formation quant à elle est là pour favoriser la « mobilité » souhaitée par l’employeur, notamment celle dite « externe », terme qui sert à habiller les licenciements pour motif économique (« droits à congés qui pourraient être utilisés pour préparer un changement de position sur le marché du travail » ; « Pour les employeurs, cette flexibilité accrue dans la gestion des temps peut également être un atout, dans la mesure où elle permet plus de fluidité et de souplesse face aux variations des commandes ou de la conjoncture »).

Au passage, le rapport n’élude pas complètement la question sous-jacente à la transformation de salaires non versés en « droits » futurs à quelque chose : qu’en est-il des cotisations sociales ? La réponse du rapport, dans une petite note de bas de page [la fongibilité doit « préciser le régime social et fiscal qui s’applique aux droits pouvant être fongibles (le Compte Epargne Temps est soumis à cotisations, qui doivent ainsi être prélevées au moment de l’alimentation du CPA, sauf si l’on considère que leur utilisation en formation les en exonère) »], n’est pas limpide…

3/ payer moins en faisant payer les salariés et en les divisant : si le rapport tente de cacher qu’il n’y a aucun « droit » supplémentaire dans ce projet de CPA, les passages consacrés au financement montrent à l’évidence que le changement ne sera pas une avancée :
–    d’une part, il n’y aura pas plus (« les financements sont les mêmes que ceux prévus aujourd’hui…»), mais ceux qui financent pourront ne pas être les mêmes qu’aujourd’hui (« …les canaux pouvant quant à eux différer ») ; en clair les entreprises paieront d’autant moins que les salariés (de droit privé et à terme également de droit public) seront mis à contribution, directement ou par l’impôt : « Dans ce projet, l’État assure la garantie collective des droits acquis et s’exerçant individuellement, en lien avec les acteurs susceptibles d’abonder les comptes (entreprises, branches, régions, OPCA, Pôle emploi, etc., mais également l’individu)». Le rapport avance même une justification : « la littérature tend à juger plus efficaces en termes de retour à l’emploi ou d’amélioration des compétences les actions de formation qui ont été déterminées et cofinancées par le bénéficiaire ».
–    d’autre part, selon la conception de l’ « équité » développée par l’O.C.D.E et par l’Union européenne, il conviendra de faire oublier la dégradation des conditions de travail et de vie de tous en proclamant le devoir de charité envers ceux et celles qu’un sort fatal aurait frappé, une charité qui se traduirait par des droits inégaux : « Ce scénario permet également de prévoir des dotations versées aux personnes considérées comme les plus fragiles, les plus éloignées de l’emploi et des règles de conversion différenciées selon les profils » « possibilité de corriger les inégalités de chances ou de circonstances par des dotations correctrices supplémentaires sur les comptes de ceux qui, à un moment donné, ont besoin d’un coup de pouce, parce qu’ils ont accumulé moins de droits ou de ressources (formation initiale, continue, expérience) au cours de leur parcours ou qu’ils traversent une période de fragilisation (chômage prolongé, longue maladie, exposition à la pénibilité, etc.) ». La rengaine des riches disant aux pauvres « ne vous plaignez-pas, il y a plus pauvres que vous » est aussi vieille que les inégalités dont ils sont responsables ; elle a pour but de les perpétuer.

En résumé, avec ce « Compte Personnel d’Activité » :

1/  il n’y aura pas de nouveaux droits
2/ les droits à congés, repos compensateurs, épargne salariale, droits à l’indemnisation chômage, droits à retraite seront potentiellement rabotables par « fongibilité » dans le « droit » à la formation
3/ la formation dont le « droit » se transforme progressivement en obligation sera sous le contrôle total et permanent de l’employeur et du « conseiller en évolution professionnelle », source de pressions et d’arbitraires permanents grâce  à la mise en place d’un livret ouvrier numérique, d’entretiens d’évaluation obligatoires au moins tous les deux ans et du nouveau « droit » à l’autolicenciement (« mobilité externe volontaire ») issu de l’A.N.I du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013. Chaque salarié est invité, de l’école primaire à sa retraite, à remplir ses différents livrets de « compétences »2 et à se vendre sur un marché du travail qui devient de plus en plus un marché des travailleurs, les « compétences » individuelles mesurées par l’employeur remplaçant progressivement les qualifications collectives basées sur les diplômes et l’expérience.
4/ dans la continuité de la loi MACRON et de la réforme des prud’hommes qui en a découlé, la dissolution progressive du droit du travail dans le droit civil est annoncé, par l’affirmation que le lien de subordination ne serait pas si évident que cela dans les « nouvelles formes d’emploi »
5/ la dissolution programmée de la protection sociale fondée sur la répartition s’appuie à la fois sur cette prétendue dissolution des frontières entre travail salarié et travail indépendant et sur la précarité liée aux licenciements. La protection sociale ne serait plus basée sur la base de la solidarité mais de droits de la personne compris essentiellement comme droits acquis individuellement et intégrés dans des comptes sous forme de « points ». Le contraire de la solidarité. Chacun est invité à passer sa vie à scruter son nombre de points, à décider ce qu’il sacrifie, et ce sans même savoir à l’avance ce que sera la valeur du point au moment où il pourra les faire valoir, comme les cadeaux du supermarché que l’on découvre quand on a accumulé le nombre de S’miles nécessaires sur son compte dédié…
Se profile donc la transformation, déjà engagée, de la sécurité sociale en mutuelles et assurances individuelles qui permettront de répondre au souhait du rapport : des travailleurs sans statut, seuls face à leur employeur fixant librement rémunération et temps de travail, et muni de leur seul contrat d’assurance face à la maladie, au chômage et à la vieillesse. Et,  comme au Moyen Age, la collectivité publique choisira parmi les plus démunis ceux et celles qui « méritent » vraiment quelque secours.

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1 : données à caractère personnel du traitement automatisé « Compte personnel de formation » :

1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation :

a) Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
b) Date de création dans le référentiel CPF ;
c) Nom de naissance, nom d’usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d’un handicap éventuel ;
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l’étranger, adresse du lieu de travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
e) Le cas échéant, date de décès ;

2° Données relatives aux heures comptabilisées :

a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
b) Heures inscrites sur le compte ;
c) Informations sur la nature des droits : périodes d’activité et d’inactivité (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
d) SIRET de l’employeur, code profession ;
e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
f) Rémunération du titulaire du compte ;

3° Données relatives au dossier de formation :

a) Formations éligibles ;
b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
e) Date d’accord du titulaire pour la mobilisation d’heures inscrites au compte ;
f) Données relatives à l’organisme de formation : SIRET, raison sociale, coordonnées, contact,  dresse inscription, renseignement spécifique, code public visé ;
g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau d’entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle ;
i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de l’employeur, URSSAF, activité principale de l’entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l’entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au I de l’article L.6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais ;
k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d’heures complémentaires en application du II de l’article L. 6323-4, et par financeur, nom de l’organisme, nombre d’heures financées, montant financé, commentaire ;

4° Données relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences :

a) Etudes et formations suivies ;
b) Diplômes et certifications obtenus ;
c) Qualifications détenues et exercées ;
d) Expérience professionnelle ;
e) Aptitudes et compétences ;
f) Permis de conduire ;
g) Langues étrangères ;
h) Assermentations ;

5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :

a) Nom et prénom, fonction ;
b) Organisme employeur, unité d’appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique.

2 : quelques livrets de « compétences » « tout au long de la vie »
–    de la maternelle à la fin du collège : l’actuel « Livret Personnel de Compétences »  doit être remplacé par un « Livret Scolaire Unique Numérique » dont le MEDEF s’est félicité lors du Conseil Supérieur de l’Education du 15 octobre 2015 en déclarant qu’ « il voterait pour, car il permettait d’améliorer la traçabilité des élèves qui sortent du système scolaire » ;
–    dès l’entrée dans la vie active : le « passeport orientation formation » issu de l’A.N.I du 5 décembre 2003 ; l’ « Europass », livret numérique européen de 2004 ; le « passeport orientation formation » de Pôle emploi ; le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » de 2014 qui a remplacé le « passeport orientation et formation » créé par la loi en 2009 sur le modèle de l’ « Europass »

De la solidarité à la solitude Le livret ouvrier du XXIème siècle : c’est fait, par R. ABAUZIT

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Avec la parution du décret n°2014 -1717 du 30 décembre 2014 qui n’a pas eu l’honneur des médias, Valls et Rebsamen ont mis la dernière main à une œuvre de longue haleine, qui a pris sa source dans les années soixante-dix et a fait l’objet depuis vingt ans de travaux pratiques aussi intensifs et constants que discrets.

On reste ébahi que ce qui est ni plus ni moins qu’un passage progressif d’un marché du travail à un marché des travailleurs 1, une des causes essentielles des souffrances de millions de salariés et le cauchemar en route de millions d’élèves et d’enseignants, s’opère dans une quasi absence d’information et de résistance.

A l’exception notable du Collectif National de Résistance à Base Elèves (C.N.R.B.E) qui, depuis 2008 tente d’alerter sur ce qui est en jeu derrière le fichage des élèves depuis la maternelle jusqu’à l’université. Le C.N.R.B.E a introduit maints recours avec les parents d’élèves, reçu nombre de soutiens formels de collectivités territoriales, interpellé sous forme de mise en demeure juridique le Ministère de l’éducation nationale en mars 2012, a été reçu par des conseillers du nouveau ministre en juillet 2012, s’est adressé aux principales organisations syndicales en 2013 avec un argumentaire intitulé « Le fichage des compétences à l’assaut du droit du travail » 2. Sans que rien ne bouge ou presque 3.

La machine lancée par l’O.C.D.E, dont l’Union européenne s’est emparée de façon enthousiaste, continue son chemin, avec comme viatique le chômage qui lui sert tant de prétexte que de faisabilité. Le documentaire « Le cartable de Big Brother » diffusé par FR3 en 1999 et qu’on peut encore voir sur le net montre bien et les enjeux et la volonté de discrétion de ce qui tentait alors de se mettre en place. On y voit la commissaire européenne à l’éducation et à la formation, Edith Cresson, en charge du dossier. Elle mérite d’être citée : « Nous discutons avec 40 branches professionnelles européennes : elles ont des besoins communs et nous essayons de les aider à mettre en place des systèmes d’accréditation des compétences communes, ce qui facilitera la mobilité des salariés et donc sera un moyen de lutter contre le chômage en Europe. Le test d’accréditation permettra de juger le candidat à un emploi, non sur les connaissances générales jugées par un diplôme, mais sur les compétences très pointues recherchées par les entreprises. ».

Il fallait donc remplacer les qualifications collectives certifiées par des diplômes ou des titres par des « compétences » individuelles. Lesquelles ? Celles que le patronat organisé (Table Ronde des industriels européens – E.R.T -, C.N.P.F puis M.E.D.E.F pour la France) a décidé et que l’Union européenne a adopté en 2006 4 sous la dénomination de « compétences-clés » qui sont celles aujourd’hui connues en France comme « socle commun de compétences ». Sur cette base et celle d’un « cadre de référence des qualifications » pour l’enseignement supérieur adopté en 2005, tous les Etats de l’Union européenne ont élaboré en avril 2008 5 un cadre européen de certifications et décidé, avec une échéance en 2012 « honorée » par la France, d’harmoniser leur système national d’éducation et d’étalonner tous leurs diplômes et leurs titres de qualification sur une échelle européenne basée sur des « compétences », elles-mêmes scindées en trois que l’on retrouve désormais urbi et orbi sous le triptyque : « savoirs » ; « savoir faire » ; « savoir être ».

Les conventions collectives ont suivi (certaines avaient même précédé) cette régression en diminuant l’importance voire parfois en faisant disparaître dans les grilles de classification les critères collectifs de qualification qui faisaient qu’à un niveau de qualification donnée par un diplôme et/ou une expérience liée à l’ancienneté on relevait d’un coefficient et d’un niveau de rémunération indépendants de l’humeur de l’employeur ou du bon vouloir du supérieur hiérarchique.

Restait à former les futurs travailleurs sur ces nouvelles bases et à organiser le nouveau marché. Dans son Livre Blanc publié fin 1995, la commissaire européenne décrit les grandes lignes de la méthode : « L’individu doit pouvoir faire valider des compétences indépendamment du fait qu’il passe ou non par une formation diplômante… Chacun devrait pouvoir disposer, s’il le désire, d’une carte personnelle de compétences où seraient portées les compétences ainsi validées… ». En février 1996, la Commission de Bruxelles a effectivement demandé à des entreprises de mettre cette carte d’accréditation des compétences au point 6. Il s’agissait “ d’assurer à chacun une reconnaissance de ses compétences par un système flexible et permanent d’accréditation des unités de connaissance par des mécanismes d’évaluation et de validation informatiques. L’accréditation et la validation des compétences utilisera un système de logiciels interactifs relié par un réseau (Internet) qui délivrera des tests interactifs sur demande, évaluera les résultats et validera le niveau testé. Ce niveau sera enregistré sur une carte personnelle et ces cartes personnelles deviendront le véritable passeport pour l’emploi. ”

La mise au point, difficile, aboutit à la décision du Parlement et du Conseil européen de créer en décembre 2004 7 ce « passeport » sous le nom d’EUROPASS, « cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences ». Il est disponible dans tous les pays de l’Union européenne, sur papier et sous forme électronique. Propriété de la Commission européenne, il échappe à celui qui le remplit en ligne et peut circuler dans l’ensemble des organismes de placement en Europe. Son contenu peut être modifié unilatéralement par la Commission européenne si elle l’estime non conforme. Il s’agit d’un CV électronique qui intègre plusieurs documents déjà élaborés, comme les « compétences » en langues sur la base du « Cadre européen commun de référence » et ajoute un « supplément » aux diplômes et autres titres de certification qui permet d’individualiser tous ces titres (notes, classement, appréciation des stages).

En France, dès lors, s’est mise en marche la mise en œuvre : « socle commun de compétences » en 2006, « livret personnel de compétences » en 2007 qui suit l’élève de la maternelle au collège, et au lycée « livret de compétences » en 2010 (expérimental jusqu’en 2012). Pour finir la boucle, les éléments de ces livrets peuvent être intégrés dans un « passeport orientation et formation » décidée par la loi du 24 novembre 2009, qui doit être disponible « lorsque l’élève entre dans la vie active ».

La difficulté est venue du Conseil d’Etat : en 2010 il a refusé d’avaliser le contenu de ce « passeport orientation et formation », le projet de décret qui lui était soumis se contentant en un seul article d’énoncer que ce passeport était l’EUROPASS. En conséquence il était difficile de prétendre que ce passeport était bien un document personnel comme il était prétendu.

Par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur le « compte personnel de formation » issu de l’ANI scélérat du 11 janvier 2013, le gouvernement a, sans explication, abrogé discrètement l’article L.6315-2 du Code du travail qui donnait les éléments essentiels du « passeport orientation et formation » et, aussi discrètement, annoncé que tout salarié pourrait disposer d’un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

Le décret du 30 décembre 2014, officiellement consacré à la création d’un traitement automatisé de données personnelles (= fichier informatisé) appelé « compte personnel de formation », a introduit quasi clandestinement les données qui pourront être recueillies pour alimenter ce nouveau « passeport ». Le Conseil d’Etat a été « entendu », dit le décret. A supposer qu’il ait vu la manœuvre, on ne sait pas ce qu’il a dit.

Le résultat est que, depuis le 1er janvier 2015, un site national (« mon CompteFormation gouv.fr) est prêt à enregistrer les données personnelles de millions de salariés (83 champs pour la seule formation) et que salariés et employeurs y sont invités à mettre en œuvre le « passeport d’orientation, de formation et de compétences ». Le site est géré par la Caisse des dépôts et consignations, un choix qui s’imposait…, cet organisme de moins en moins public ayant été chargé depuis 2002 de lancer la mise en place et d’analyser l’utilisation d’Espaces Numériques de Travail (E.N.T) dans les établissements scolaires. Ces E.N.T sont le support attendu pour la mise en œuvre des différents livrets électroniques qui vont suivre les personnes du berceau au tombeau (une expression du MEDEF pour parler de la « formation tout au long de la vie », aujourd’hui dépassée car le décret du 30 décembre 2014 fait mieux, les données du compte personnel de formation étant conservées trois ans après le décès du titulaire et même plus en cas de contentieux !).

En résumé :

  • les écoliers, élèves, apprentis et étudiants vont étudier pour remplir des cases censées dire si telle compétence ou sous-compétence a été acquise (ce qui, outre l’absurdité pédagogique, équivaut à une notation binaire). Dans cette quantification des apprentissages, la compétition sera permanente, aucun diplôme ne sera égal à un autre. Actuellement, même pour les diplômes qui ne sont pas encore complètement dissous dans un « référentiel de compétences », comme les licences, elles sont désormais délivrées avec quatre niveaux différents. Chacun va tenter de gonfler au maximum son « livret de compétences », avec une intensité à la mesure du chômage massif qui l’attend.
  • dès l’arrivée dans la vie dite active, il apprendra que ses « compétences » chèrement acquises ne valent potentiellement plus rien ; la pratique s’est en effet largement diffusée et cela est inscrit dans la loi, y compris pour la fonction publique : chaque année, ce qu’il « vaut » va être remis en question lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, avec les conséquences éventuelles sur sa carrière et, à tous les coups, sur son moral et le sens de son travail. Qu’il ne trouve pas de travail, ou plus, on lui dira qu’il manque de formation. C’est sa faute.

Que l’arsenal électronique qui se met en place soit utilisé ou non par les employeurs, il aura atteint son but, mettre tout le monde en compétition permanente et en insécurité quotidienne. Seul contre tous, balloté, dans cette solitude programmée, entre un « je le vaux bien » et un « je ne vaux rien ».

Et il n’est pas besoin d’être pédagogue et/ou spécialiste des questions du travail pour conclure que cette mise en grilles des élèves et des travailleurs ne créera pas un seul emploi et que, dans la file d’attente, ceux qui sont déjà mal placés vont le rester voire rétrograder.

Notes :

  1. http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/07/du-marche-du-travail-au-marche-des-travailleursv2.pdf

 

  1. http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2013/01/cnrbe-brochure-competences-janvier2013.pdf

 

  1. CASSIN Barbara (sous la direction de), « Derrière les grilles » Sortons du tout-évaluation, Edition Fayard. 2014

 

  1. Recommandations du Conseil et du Parlement européen du 18/12/06 sur les « compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie»

 

  1. Recommandation du Conseil et du Parlement européen du 23/04/08 ; résolution du Conseil du 21 novembre 2008

 

  1. J.O des Communautés européennes du 29 février 1996

 

  1. Décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)